Conditions générales de vente de produits sur www.verty.eu
Date de dernière mise à jour : 01/09/2024
VERTY, SAS
Siège social : 58 rue de Vaugirard 75006 Paris
RCS : 985 367 622 R.C.S. Paris
Article 1 – Commandes et validation
Vous pouvez passer commande sur notre site internet : www.verty.eu
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l'e-mail de confirmation de votre commande.
En acceptant les présentes conditions, vous acceptez que votre facture soit mise à votre disposition de manière dématérialisée dans votre espace utilisateur.
Article 2 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres) hors frais de traitement et d'expédition (voir article « Délais et coûts »).
VERTY se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, qui seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous agissez en qualité d'importateur du ou des produits commandés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation peuvent être exigibles. Ces sommes restent à votre charge et demeurent de votre entière responsabilité en termes de déclaration et de paiement aux autorités compétentes.
VERTY n'a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits vendus sont réservés aux particuliers.
Les produits demeurent la propriété de VERTY jusqu'au complet paiement du prix. Les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés.
Article 3 – Disponibilité des produits
VERTY est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes ses produits.
Les produits affichés sur notre site internet sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. En cas d'indisponibilité d’un produit après la passation d’une commande, vous en serez informé par email. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Le débit n'intervient qu'au moment de l'expédition du colis.
Article 4 – Livraison des produits
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous indiquez lors du processus de passation de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Le délai de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur le site et au délai nécessaire pour le traitement et l'acheminement du produit commandé. Lorsque vous commandez plusieurs produits lors d’une seule commande et que les produits ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous en informer et vous proposer un nouveau délai de livraison.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 216-3 du Code de la consommation.
Article 5 – Paiements et sécurité
La validation de la commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le paiement des commandes s'effectue selon les moyens de paiement acceptés par VERTY et affichés dans la rubrique « Moyens de paiement ».
Le site VERTY fait l'objet d'un système de sécurisation afin de crypter et pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-dessous en Annexe le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : 58 rue de Vaugirard 75006 Paris. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation, VERTY procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle VERTY est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. VERTY n'est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Les avantages obtenus lors de l'achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d'un remboursement.
En cas de paiement total ou partiel par chèques cadeaux, le paiement ne peut être remboursé ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux VERTY pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Article 7 - Garanties
Les produits vendus sur www.verty.eu sont couverts par la garantie légale de conformité, qui couvre les défauts de conformité au regard du contrat de vente, qui apparaissent dans les deux (2) ans à compter de la livraison du produit, et par la garantie des vices cachés, qui couvre les vices non apparents au moment de la vente qui rendent le produit impropre à son usage ou qui diminuent très fortement cet usage.
Article 8 - Service client
Pour toute information ou question ainsi que pour l'exercice du droit de rétractation, notre service client est joignable :
contact@verty.eu
Vous êtes informé que dans le cadre de l'activité du service client vos données sont accessibles par des sous-traitants, agissant pour le compte de VERTY, situés dans des pays hors Union Européenne.
Pour avoir plus d'information sur le traitement de vos données personnelles, rendez-vous dans la rubrique Données personnelles.
Article 9 - Propriété Intellectuelle
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site www.verty.eu sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site www.verty.eu sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.verty.eu ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sur le site www.verty.eu sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de VERTY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d'un produit).
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au contact@verty.eu.
VERTY n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de VERTY. VERTY n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. VERTY ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
Article 11 - Droit applicable et différends
Ce contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l'Article 8 des présentes conditions générales de vente.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Les données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à la gestion de la relation commerciale. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant via: contact@verty.eu
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.verty.com suivant les Conditions Générales de Vente.
A l'attention de VERTY - service client – contact@verty.eu, 58 rue de Vaugirard 75006 Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
